Certificat d'occupation

Certification obligatoire

Tout entrepreneur, commerçant ou professionnel qui désire s’installer à l’intérieur des limites de la Ville de Sainte-Thérèse doit obtenir un certificat d’occupation.

Ce document est émis au coût de 75 $ à partir du moment où le local convoité rencontre les dispositions des règlements et des codes en vigueur. Ces dispositions s’appliquent aussi aux garderies et aux bureaux autorisés en milieu résidentiel.