Réclamation à la Ville
Avis écrit
Si vous avez subi des dommages matériels ou corporels pour lesquels vous souhaitez déposer une réclamation, vous devez transmettre un avis écrit au greffier de la Ville.
Délais
L’avis doit être reçu dans les quinze jours suivant l’événement ayant causé les dommages, le tout conformément à l’article 585 de la Loi sur les cités et villes. S’il manque certains renseignements, ces derniers peuvent être acheminés dans un deuxième temps.
Contenu de la réclamation
La date de l’incident, les circonstances, le type de dommages subis et les coordonnées du réclamant doivent être mentionnés dans la réclamation. Vous disposez d’un délai de six mois à compter de l’émission de l’avis pour engager une poursuite contre la Ville dans le cas de dommages matériels. Ce délai est de trois ans pour les dommages corporels.
Traitement de la demande
Lors de la réception d’un avis de réclamation écrit ou d’une mise en demeure, un accusé de réception est transmis dans les meilleurs délais. Un rapport est ensuite demandé au service concerné de la municipalité et, dans certains cas, un expert en sinistres est mandaté afin d’évaluer le niveau de responsabilité de la Ville de même que la nature et le quantum des dommages.
Responsabilité en matière de voirie
La Ville n’est pas responsable des dommages causés aux pneus ou au système de suspension d’un véhicule automobile en raison de l’état de la chaussée (art. 604.1 de la Loi sur les cités et villes). Elle n’est également pas responsable des préjudices causés par la présence d’un objet sur la chaussée, que cet objet provienne ou non d’un véhicule automobile ou qu’il ait été projeté par celui-ci.
Accident automobile
Dans le cas de dommages causés à un véhicule automobile à la suite d’un accident impliquant un véhicule appartenant à la Ville, il s’agit ici d’un accident automobile auquel s’applique la Loi sur l’assurance automobile du Québec ainsi que la convention d’indemnisation directe. Dans de telles circonstances, le propriétaire du véhicule doit s’adresser directement à son assureur.
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