Taxes municipales et droits de mutation

Taxes municipales


Vous avez la responsabilité de respecter les échéances établies pour vos versements. Veuillez noter que les comptes de taxes vous sont envoyés une seule fois, au début de l’année.

Notez que le prochain compte de taxes sera posté le 31 janvier 2017

Paiement

Vous pouvez payer tout compte de taxes annuel de plus de 300 $ en deux versements égaux, soit le 2 mars et le 1er juillet 2017.

Plusieurs modes de paiement s’offrent à vous :

Poste et Internet : allouer trois jours pour la réception des paiements.
Par guichet automatique : allouer dix jours pour la réception des paiements.

Évaluation foncière

Aux fins de taxation, une municipalité doit mettre au point un rôle d’évaluation. Pour ce faire, elle fait appel aux services d’un évaluateur agréé. Tous les trois ans, le rôle d’évaluation est mis à jour afin d’ajuster les valeurs des propriétés inscrites au rôle selon le marché.

À la suite du dépôt du rôle, vous recevrez, conjointement avec votre compte de taxes annuel, un avis d’évaluation établissant la nouvelle valeur de votre propriété. Vous avez le droit de contester la valeur établie pour votre propriété. Pour ce faire, il vous suffit de déposer à nos bureaux une demande de révision, au plus tard le 30 avril suivant la date du dépôt du rôle et de débourser les frais inhérents à votre contestation. Si un différend subsiste quant à la valeur de votre propriété à la suite de votre demande de révision, vous avez un droit d’appel auprès du Tribunal administratif du Québec.

Il vous est possible de consulter en ligne l’évaluation de votre propriété ainsi que votre compte de taxes annuel.

Droits de mutation


En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire. Il est calculé d'après l'évaluation municipale ou encore d'après le montant de la transaction, selon les taux suivants :

  • 0,5 % sur la tranche de la base d'imposition qui n'excède pas 50 000 $ ou, si celle-ci est plus élevée, du montant de la transaction immobilière;
  • 1 % sur la tranche de la base d'imposition qui excède 50 000 $ sans dépasser 250 000 $;
  • 1,5 % sur la tranche de la base d'imposition excédant 250 000 $.


La base d'imposition est la plus élevée parmi les montants suivants :

  • le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l'immeuble;
  • le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l'immeuble;
  • le montant de la valeur marchande de l'immeuble au moment de son transfert qui correspond à la valeur inscrite au rôle multiplié par le facteur comparatif pour l’exercice financier courant. Pour 2017, ce facteur s’établit à 1.0.

Calcul des droits de mutations immobilières

Paiement

Vous avez 30 jours après la date d’expédition de votre compte de mutation pour effectuer votre paiement.  Même si vous devenez propriétaire d’une nouvelle propriété dans la même municipalité, vous devez payer le droit de mutation de cette nouvelle propriété.

Plusieurs modes de paiement s’offrent à vous :

Poste et Internet : allouer trois jours pour la réception des paiements.
Par guichet automatique : allouer dix jours pour la réception des paiements.