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Règles d'adjudication des contrats 

Attribution des contrats en milieu municipal

L'année 2010 aura été une année de transition concernant l'attribution des contrats en milieu municipal. Ainsi, par l'entremise de différents projets de loi, les règles liées à la procédure d'adjudication des contrats municipaux ont été remodelées et mises en vigueur par étape. Encore récemment, ces règles ont à nouveau évolué en introduisant un nouvel intervenant, soit l'AMP (l'Autorité des marchés publics) et en constituant un nouveau mécanisme de plainte concernant l'octroi des contrats.

Les faits saillants de ces nouvelles mesures

  • Interdiction de dévoiler à quiconque le nom des personnes ayant pris possession des documents de la Ville dans le but de déposer une soumission.

  • Obligation de dresser une estimation préalable à l'appel d'offres pour tous les contrats de plus de 101 100 $.
  • Mise en vigueur d'un premier règlement encadrant la gestion contractuelle, puis une seconde mouture avec le règlement 1290 N.S., mis en vigueur le 19 janvier 2019. Ce texte réglementaire s'ajoute aux législations provinciales en vigueur et guide tous nos gestes dans le processus d'adjudication des contrats de la Ville.
  • Diffusion et mise à jour sur Internet par l'administration publique de la Ville d’une liste des contrats conclus comportant une dépense supérieure à 25 000 $.
  • Maintien et mise à jour de l’information pendant une période de trois ans, à compter de l’inscription.
  • Diffusion de l'information sur le système électronique d'appel d'offres nommé SEAO et incorporation d’un hyperlien vers ce babillard électronique sur le site Internet de la Ville.
  • Contrôle de la diffusion des documents (devis, plans, cahier de charges, bordereau de soumission, etc.) nécessaires aux appels d'offres de la Ville, pour les contrats estimés à plus de 101 100 $, accessibles par le biais du système électronique SEAO, le nouveau guichet unique du Québec pour les appels d'offres municipaux.
  • Adoption et mise en vigueur d'une nouvelle Politique de traitement des plaintes portant sur la réception et l'examen des plaintes formulées dans le cadre de l'adjudication ou de l'attribution d'un contrat municipal.

Pour en savoir plus

Pour en savoir plus, consultez les liens suivants :

Régie intermunicipale d'assainissement des eaux
de Sainte-Thérèse et de Blainville