Règlements d’urbanisme



Les règlements d’urbanisme découlent des objectifs du plan d’urbanisme et ils en permettent la réalisation.

 

 

Les règlements normatifs


Ils contiennent des normes claires et strictes encadrant les travaux, les ouvrages et les opérations cadastrales. Les règles qu’ils contiennent ne laissent aucune place à interprétation.

Règlement de zonage 1200 N.S.

Il s’agit de la pierre angulaire des règlements d’urbanisme. Il traite de protection environnementale, de droits acquis, de marges et d’implantation, de constructions et d’équipements. Il divise également le territoire en zones (plan de zonage) et il contient les grilles des usages et normes qui déterminent les différents usages permis ou interdits dans les zones.

Règlement de lotissement 1201 N.S.

Il indique les normes en matière de lotissement, soit la superficie et les dimensions (largeur et profondeur) des terrains à lotir. Ce règlement contient également des normes en matière d’aménagement et de tracé des rues et chemins.

Règlement de construction 1202 N.S.

Il indique des normes de construction et vise surtout à assurer la solidité et la sécurité des constructions.

Règlement sur l’administration des règlements 1206 N.S.

Il indique les conditions d’émission des permis et des certificats d’autorisation. Il détermine les documents à remettre lors d’une demande de permis, le coût d’une telle demande et la période de validité du permis. Il indique également le montant des constats d’infraction qui peuvent être imposés en cas de non-respect de la réglementation.

Règlement concernant la qualité de vie 1155-3 N.S.

Il encadre les comportements et les situations occasionnant des désagréments au voisinage (propreté, bruit, etc.).

 

 

Les règlements discrétionnaires


Ils complètent les règlements normatifs et permettent de tenir compte de situations spécifiques non prévues à la réglementation, ou d’ajouter des critères d’évaluation objectifs à l’analyse de certains types de projets.

Les demandes soumises à cette catégorie de règlements doivent toutes être analysées par le Comité consultatif en urbanisme et le conseil municipal en fonction de critères préétablis.

Règlement sur les dérogations mineures 1204 N.S.

Il permet de déroger à certains éléments du règlement de zonage ou du règlement de lotissement en fonction de différents critères d’évaluation prédéterminés, soit :

  • L’application du règlement cause un préjudice sérieux au propriétaire.
  • La dérogation mineure ne porte pas atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires des immeubles voisins.
  • Dans le cas où l’opération cadastrale ou les travaux sont en cours ou ont déjà été exécutés, le propriétaire a obtenu le permis de lotissement, le permis de construction, le certificat d’autorisation ou le certificat d’occupation qui était requis.
  • Le propriétaire a effectué l’opération cadastrale ou les travaux de bonne foi.
  • La demande ne contrevient pas aux objectifs du plan d’urbanisme de la Ville.
  • Le fait d’accorder la dérogation mineure n’a pas pour effet de mettre en danger la sécurité, la santé ou le bien-être des personnes.
  • Une dérogation mineure ne peut pas être accordée en matière d’usages ni en matière de densité.

Règlement sur les Plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) 1205 N.S.

Il permet de poser un regard objectif sur des projets de rénovation, de construction ou de développement. Il fixe des critères d’évaluation au niveau de l’architecture, de l’implantation, de la volumétrie, des matériaux utilisés, etc. Son objectif est d’assurer une bonne intégration du projet avec son environnement immédiat.

Les travaux suivants sont soumis au PIIA.

Différentes règles s’appliquent selon le type de travaux et le secteur dans lequel ils sont réalisés.

Règlement sur les projets particuliers (PPCMOI) 1209 N.S.

Il permet de réaliser un projet malgré qu’il déroge à l’un ou l’autre des règlements d’urbanisme. Il s’agit de zonage par projet, accordé en fonction de critères d’analyse prédéterminés, comme les impacts du projet sur son environnement immédiat et le respect des objectifs du plan d’urbanisme.

Le projet de règlement qui résulte de ce processus est présenté en consultation publique et est susceptible d’approbation référendaire par la population concernée.