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Règles d'adjudication des contrats 

Attribution des contrats en milieu municipal

L'année 2010 aura été une année de transition concernant l'attribution des contrats en milieu municipal. Ainsi, par l'entremise de trois projets de loi, les règles liées à la procédure d'adjudication des contrats municipaux ont été remodelées et mises en vigueur par étape.

Les faits saillants

  • Interdiction de dévoiler à quiconque le nom des personnes ayant pris possession des documents de la Ville dans le but de déposer une soumission.
  • Obligation de dresser une estimation préalable à l'appel d'offres pour tous les contrats de plus de 100 000 $.
  • Mise en vigueur du règlement 1229 N.S., lequel décrète une politique de gestion contractuelle. Ce texte réglementaire s'ajoute aux législations provinciales en vigueur et guide tous nos gestes dans le nouveau processus d'adjudication des contrats de la Ville.
  • Diffusion et mise à jour sur Internet par l'administration publique de la Ville d’une liste des contrats conclus comportant une dépense supérieure à 25 000 $.
  • Mise à jour de l’information pendant une période de trois ans, à compter de l’inscription.
  • Diffusion de l'information sur le système électronique d'appel d'offres nommé SEAO et incorporation d’un hyperlien vers ce babillard électronique sur le site Internet de la Ville.
  • Distribution obligatoire de tous les documents (devis, plans, cahier de charges, bordereau de soumission, etc.) nécessaires aux appels d'offres de la Ville, pour les contrats estimés à plus de 100 000 $. Ceux-ci doivent aussi être accessibles par le biais du système électronique SEAO, le nouveau guichet unique du Québec pour ces appels d'offres municipaux.

Pour en savoir plus

Pour en savoir plus, consultez les liens suivants :

Régie intermunicipale d'assainissement des eaux
de Sainte-Thérèse et de Blainville