Règlement concernant la qualité de vie 1155-3 N.S.
Documents - Règlements d'urbanisme - Qualité de vie
...es déchets, des
immondices, des ordures, des détritus, des animaux morts ou
autres matières ou obstructions nuisibles sur un lieu privé ou
public.
7.4 Immeuble délabré
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de...
