Demande d'accès à l'information

Les renseignements personnels sont ceux qui portent sur une personne physique et qui permettent, directement ou indirectement, de l'identifier. Ils sont confidentiels, sauf exceptions prévues par la Loi sur l’accès, et ne peuvent être communiqués sans le consentement de la personne concernée. Si les documents visés par la demande contiennent de tels renseignements concernant une autre personne, son consentement doit être obtenu par écrit et soumis avec la demande.

Formulaire de consentement

Preuve d’identité – Toute personne qui fait une demande pour la communication, la correction ou la rectification de ses renseignements personnels, doit faire la preuve de son identité. Cette preuve peut notamment être faite par la présentation d’une pièce d’identité avec photo et signature émise par une autorité compétente (exemple : carte d’assurance maladie, permis de conduire ou passeport). La copie transmise sera détruite à l’issue du traitement de la demande.

Lorsque la demande vise des documents concernant un immeuble et est formulée par un individu n’étant pas le propriétaire dudit immeuble, le consentement du propriétaire actuel est requis. Le demandeur non-propriétaire doit donc faire parvenir, avec sa demande, le consentement écrit et signé du propriétaire de l’immeuble.

Formulaire de consentement

Le demandeur propriétaire doit pour sa part transmettre une pièce d’identité avec photo et signature émise par une autorité compétente (ex : carte d’assurance maladie, permis de conduire ou passeport). La copie transmise sera détruite à l’issue du traitement de la demande.

En ligne en remplissant le formulaire ci-dessous

Formulaire de demande

En personne

Réception de l’hôtel de ville
6, rue de l’Église (2^e étage)
Sainte-Thérèse

• Du lundi au jeudi, de 8 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30
• Le vendredi, de 8 h à 12 h

En principe, l’accès à un document est gratuit; cependant, des frais n’excédant pas le coût de sa transcription, de sa reproduction ou de sa transmission peuvent être exigés par la Ville qui doit en indiquer préalablement le montant approximatif au demandeur, et ce, conformément aux modalités qui sont déterminées par le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements (RLRQ, c. A-2.1, r.3).

Le délai prévu par la Loi sur l'accès pour répondre à une demande est de vingt (20) jours, avec extension possible de dix (10) jours supplémentaires dans certaines circonstances.

Si l'accès à un document est refusé totalement ou en partie, le délai est de trente (30) jours à la suite de la décision de la responsable, pour soumettre une demande de révision auprès de la Commission d’accès à l’information.

Veuillez prendre connaissance de l’avis de recours.

Pour faciliter l’exercice du droit d’accès à l’information, consultez la liste de classement des documents municipaux avant de formuler votre demande.

Liste de classement