Demande de permis commerciaux
Vous prévoyez vous lancer en affaires à Sainte-Thérèse? Renseignez-vous sur les différents certificats et permis que vous devez vous procurer avant de débuter votre projet.
De plus, si vous prévoyez effectuer des travaux de rénovation, rappelez-vous que certaines normes s'appliquent et, selon le cas, un permis peut être requis.
Changement ou ajout d’usage
Certificat d’occupation
| Informations | |
| Permis requis |
Seulement lorsque :
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| Coût du permis | 75 $ |
| Documents requis |
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| Soumis au PIIA |
Non |
Détails
Les informations sur les usages permis se trouvent dans le tableau des spécifications et varient selon la zone où est situé le bâtiment ou le terrain. Vous pouvez consulter la carte de zonage pour connaître la zone où est située une propriété.
Le chapitre 2 du Règlement de zonage 1200 N.S. détaille la classification des usages.
Tous les travaux nécessaires au changement d’usage doivent faire l’objet d’une demande de permis distincte.
Bâtiment principal
Construction neuve ou reconstruction
| Informations | |
|---|---|
| Permis requis | Oui |
| Coût du permis | Résidentiel
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| Coûts associés |
Une fois ces éléments consultés, contactez M. Emmanuel Farmer, urbaniste, au 450 434-1440, poste 2250, pour démarrer les étapes subséquentes du projet ou pour obtenir plus de détails. |
| Documents requis |
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| Soumis au PIIA | Oui
Consultez le règlement sur les Plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) 1205 N.S. |
| Documents à consulter avant de contacter le Service de l’urbanisme et du développement durable
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Étapes du processus
Étape 1 : Rencontre de coordination entre un inspecteur du Service de l’urbanisme et du développement durable et votre technologue ou architecte pour clarifier les détails du projet et de la réglementation
Étape 2 : Dépôt d’un avant-projet contenant les éléments suivants :
- Étude typo-morphologique (lotissement, alignement, volumétrie, typologie, insertion dans l’environnement, etc.);
- Relevé topographique permettant d’évaluer les niveaux du bâtiment à construire;
- Rapport géotechnique réalisé par un professionnel indiquant le niveau de la nappe phréatique, du roc ou de tout élément limitant la profondeur d’une éventuelle fondation, ainsi que la profondeur des branchements aux services municipaux (égout et aqueduc);
- Plan d’implantation avec bâtiment(s), stationnement, topographie, mur de soutènement, clôture, arbres (à couper et à conserver), site de dépôt des matières résiduelles (bacs ou conteneurs);
- Plan des aménagements paysagers (incluant les bandes de protection riveraine, le cas échéant);
- Permis de démolition.
Vous devez aussi :
- Vérifier si le terrain est situé dans une zone de bruit (routier ou ferroviaire) et commencer à évaluer les mesures de mitigations projetées (cartographie des zones de bruit);
- Si le terrain est adjacent à une voie ferrée, vérifier que le bâtiment peut être implanté à au moins 30 m de l’emprise du chemin de fer;
- Vérifier si le terrain est situé dans une zone de contraintes relatives aux glissements de terrain (cartographie des ZPEGT). Une étude géotechnique réalisée par un ingénieur en géotechnique est nécessaire si c’est le cas;
- Faire valider par un arpenteur que l’implantation proposée est conforme, et que les entrées de service, et les servitudes sont bien localisées.
Étape 3 : Présentation du projet détaillé contenant les éléments suivants :
- Élévation des façades
- Analyse du projet par rapport à la réglementation d’urbanisme et demandes de corrections en vue du dépôt des plans finaux
- Analyse du PIIA (document de présentation fourni par votre professionnel (architecte ou technologue). Consultez le règlement sur les PIIA et la cartographie des zone visées.
- Coordination avec le Service de l’urbanisme et du développement durable pour la production des plans détaillés contenant :
- Formulaire de demande de permis
- Emplacements des entrées charretières (existantes et projetées)
- Plan d’aménagement paysager
- Échantillons des matériaux de revêtement
Le projet est d'abord analysé par le Service de l’urbanisme et du développement durable pour en valider la conformité à la réglementation, puis il est soumis au Comité consultatif d’urbanisme et au conseil municipal pour en évaluer la qualité. C’est à ce moment que le concept est défini. Des détails de conception peuvent toutefois encore devoir être modifiés pour se conformer à la réglementation d’urbanisme.
Étape 4 : Dépôt des éléments suivants pour émission du permis :
- Rapport géotechnique (pour les zones de protection des talus / ZPEGT uniquement)
- Études de pollution sonore par une firme spécialisée en acoustique, incluant les mesures de mitigation à mettre en place (pour les zones de bruit uniquement)
- Plans complets de construction, signés et scellés par un technologue en architecture ou un architecte
- Plan du projet d’implantation réalisé par un arpenteur-géomètre
- Plan civil signé et scellé par un ingénieur pour les éléments suivants :
- Drainage de l’aire de stationnement, avec puisard relié à l’égout pluvial (uniquement si le stationnement a 200 m2 et plus)
- Plan des branchements actuels à disjoncter et plan de nouveaux branchements, avec devis sur les plans
Matériaux de parement extérieur autorisés
| Habitation (H) | |
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Classe 1
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| Classe 2 |
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| Classe 3 |
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| Classe 4 |
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| Classe 5 |
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| Commercial (C) | |
|---|---|
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Classe 1
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| Classe 2 |
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| Classe 3 |
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| Classe 4 |
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| Classe 5 |
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| Industriel (I) | |
|---|---|
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Classe 1
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| Classe 2 |
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| Classe 3 |
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| Classe 4 |
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| Classe 5 |
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| Communautaire (P) | |
|---|---|
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Classe 1
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| Classe 2 |
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| Classe 3 |
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| Classe 4 |
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| Classe 5 |
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Il est obligatoire lors du remplacement du parement extérieur, la modification ou de l’agrandissement d’un bâtiment existant de recouvrir les murs du bâtiment par un matériau de parement extérieur d’une même classe ou d’une classe supérieure à celui recouvrant le bâtiment, et ce, aux conditions suivantes :
- l’utilisation d’un matériau de parement extérieur prohibé dans la zone est interdite;
- la proportion de matériaux de parement de la classe 1 ne doit pas être diminuée;
- aux fins de l’application du présent alinéa, le classement des matériaux est basé sur les classes des matériaux de chacun des groupes d’usage. Dans cette perspective, la classe 1 est la première classe de matériaux à prioriser tandis que la classe 5 est la dernière classe à prioriser lors d’une modification ou l’agrandissement du bâtiment.
Ratio de stationnement pour le groupe Habitation (H)
| Usages | Ratio de stationnement
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|---|---|
| H 1, 2 et 3 | 2 cases par logement |
| H 4 (4 à 11 logements) | 1,75 case par logement |
| H 4 (12 logements et +) | 1,5 case par logement |
| H 5 – maison de chambre et pension | 0,5 case par chambres |
| H 5 – résidence pour personnes âgées non autonomes | 1 case par 5 chambres |
| H 5 – résidence pour personnes âgées autonomes | 0,33 case par chambre ou logement |
| H 5 – résidence pour personnes âgées en perte d’autonomie | 1 case par chambre ou logement |
| H 6 | Les normes du commercial s’appliquent |
Le ratio minimal de cases de stationnement ne peut être excédé de plus de 25 % pour l’aménagement des aires de stationnement extérieures. Toute case de stationnement excédentaire doit être prévue à l’intérieur d’un bâtiment ou dans un stationnement étagé pourvu d’un toit végétalisé.
Il n’y a pas de ratio minimal pour les usages non résidentiels. Les ratios de stationnement maximaux pour ces usages se trouvent au chapitre 2 (section 3 à 6) du règlement de zonage 1200 N.S.
Règlement de zonage 1200 N.S., ARTICLE 105
Localisation d'une aire de stationnement [résidentielle]
La localisation d’une aire de stationnement ou d’une aire de stationnement en commun doit être conforme aux dispositions suivantes :
- Une aire de stationnement ou une aire de stationnement en commun est autorisée dans toutes les cours;
- Toute surface imperméable, incluant l'aire de stationnement, ne peut occuper plus de 40 % de la superficie totale de la cour avant;
- Une aire de stationnement et son allée d'accès ne peuvent occuper plus de 50 % de la superficie totale de la cour arrière;
- Une aire de stationnement et son allée d'accès ne peuvent occuper plus de 70 % de la superficie totale de la cour latérale;
- Une aire de stationnement, d'un bâtiment de deux logements et plus, ne peut être aménagée dans la cour avant située devant le bâtiment.
Construction, installation, modification et déplacement
Enseigne / affichage
| Informations | |
| Permis requis | Oui
Sauf pour les enseignes suivantes :
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| Coût du permis | 100 $ |
| Documents requis |
Plan de l’enseigne, à l’échelle, indiquant :
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| Soumis au PIIA |
Oui Consultez le règlement sur les Plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) 1205 N.S. |
Détails
Les enseignes suivantes sont permises pour les usages commerciaux.
Les enseignes rattachées au bâtiment principal
Toute enseigne attachée au bâtiment doit être installée sur la façade principale ou sur une façade donnant sur une rue.
La superficie maximale cumulative des enseignes rattachées au bâtiment est de 7 % de la superficie du mur sur lequel elles sont installées. Il est permis, uniquement dans le cas d’un terrain d’angle ou d’un terrain transversal, d’ajouter une seconde enseigne rattachée au bâtiment d’un seul des types suivants : enseigne murale, marquise, auvent ou oriflamme.
Chaque enseigne, sauf les oriflammes, ne doit pas avoir plus de 20 m2.
Enseigne murale
- L’enseigne ne dépasse pas la largeur ni la hauteur du mur ou du pignon sur lequel elle est installée
- La saillie maximale par rapport au mur qui la supporte est de 0,15 m
- L’enseigne présente des lettres « CHANNEL » d’une épaisseur maximale de 25 mm et elles ne sont pas rétroéclairées
- Un boîtier non rétroéclairé comportant une représentation picturale est autorisé
Enseigne sur marquise
- L’enseigne ne dépasse pas la largeur ni la hauteur de la marquise
- L’enseigne est installée sur le plan vertical de la marquise
- La saillie maximale par rapport au mur qui la supporte est de 0,15 m
- L’enseigne présente des lettres « CHANNEL » d’une épaisseur maximale de 25 mm et elles ne sont pas rétroéclairées
- Un boîtier non rétroéclairé comportant une représentation picturale est autorisé
Enseigne sur auvent
- L’auvent ne dépasse pas la largeur ni la hauteur du mur ou du pignon sur lequel il est installé
- L’enseigne ne fait pas saillie par rapport à l’auvent
- La saillie maximale de l’auvent par rapport au mur qui le supporte est de 2 m
- L’enseigne présente des lettres « CHANNEL » d’une épaisseur maximale de 25 mm et elles ne sont pas rétroéclairées
- Un boîtier non rétroéclairé comportant une représentation picturale est autorisé
Oriflamme
- L’oriflamme n’excède pas le toit du bâtiment principal
- Le nombre d’oriflammes permis est fixé en fonction de largeur de la rue
- La superficie maximale de l’oriflamme est fixée à 2,5 m2
- Le dégagement maximal de l’oriflamme par rapport au mur qui la supporte est fixé à 0,5 m
- La saillie maximale de l’oriflamme par rapport au mur qui la supporte est fixée à 1,5 m
- Le dégagement minimum sous l’oriflamme est de 2,4 m. Toutefois, lorsque la projection de l’oriflamme empiète au-dessus de l’emprise publique, le dégagement minimum sous l’oriflamme est de 3 m
- L’oriflamme est fixée à ses deux extrémités
- L’oriflamme est constituée de tissu ininflammable ou ignifuge
Les enseignes détachées
Une seule enseigne sur socle ou muret est autorisée, aux conditions suivantes :
- Toute partie de l’enseigne est implantée à au moins 0,1 m d’une ligne de terrain et sans empiéter dans le triangle de visibilité
- L’enseigne doit respecter la hauteur et la largeur maximale inscrite au règlement (variation selon le secteur)
- Le muret ou le socle compte pour au moins 30 % de la superficie totale du plan vertical de l’enseigne
- L’enseigne ne comporte pas de rétroéclairage
- Un îlot de verdure est aménagé autour du socle ou du muret
Les enseignes sur vitrage
Les enseignes sur vitrage sont autorisées sur toutes les surfaces vitrées d’un local, mais doivent couvrir un maximum de 50 %* de la superficie totale des surfaces vitrées.
*Dans le secteur « Village », les enseignes sur vitrage peuvent occuper un maximum de 30 % de la superficie totale des surfaces vitrées.
Consultez le chapitre 7 du règlement de zonage 1200 N.S. pour l’ensemble des règles en matière d’affichage.
Rénovation extérieure
| Informations | |
|---|---|
| Permis requis |
Oui, sauf si les travaux ont une valeur de moins de 20 000 $ (incluant la main d’œuvre), qu’ils n’impliquent aucune modification à la structure, aux cloisons ou aux fondations, aucune augmentation de la superficie au sol du bâtiment, aucun changement à la hauteur du bâtiment, aucun ajout ou retrait d’une ouverture, aucun remplacement du revêtement extérieur des murs. Le remplacement d’un revêtement de toiture par un matériau identique et le remplacement de fenêtres sans modification de leurs dimensions ne requièrent pas de permis, sauf dans les secteurs visés par un PIIA (voir ci-dessous). IMPORTANT : Si les travaux sont soumis au règlement sur les PIIA, un permis est requis, peu importe la nature des travaux. |
| Coût du permis | Résidentiel
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| Documents requis |
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| Soumis au PIIA |
Seulement dans les secteurs suivants :
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Détails
Ce type de travaux relève surtout du Code national du bâtiment. Votre entrepreneur et vos professionnels sont responsables du respect des normes en vigueur.
Si vous procédez au remplacement, complet ou partiel, d’un type de revêtement par un autre, portez une attention particulière aux règles régissant les matériaux de revêtement.
Rénovation intérieure
| Informations | |
|---|---|
| Permis requis | Oui, sauf si les travaux ont une valeur de moins de 20 000 $ (incluant la main d’œuvre), qu’ils n’impliquent aucune modification à la structure, aux cloisons ou à des caractéristiques de sécurité (mur coupe-feu, protection contre les incendies, etc.). |
| Coût du permis | Résidentiel
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| Documents requis |
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| Soumis au PIIA | Non |
Détails
Ce type de travaux relève surtout du Code national du bâtiment. Votre entrepreneur et vos professionnels sont responsables du respect des normes en vigueur.
Service de l’urbanisme et du développement durable
udd@sainte-therese.ca
450 434-1440
, poste 2208