Réclamations

ATTENTION – Avant de transmettre un formulaire de réclamation à nos services, veuillez vous assurer que votre demande de réclamation n’est pas couverte par l’une des exceptions suivantes.

Sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde (insouciance, imprudence ou négligence grossière), la législation applicable prévoit que la ville n’est pas responsable des dommages causés :

• Par un entrepreneur mandaté par la Ville pour des travaux de construction, de réfection ou d’entretien – Loi sur les cités et villes: veuillez vous adresser directement à ce tiers impliqué;
• Sur une autoroute, une bretelle ou sur la route 117, Boulevard Curé-Labelle : celles-ci sont de compétence provinciale, veuillez adresser votre demande au ministère des Transports et de la Mobilité durable;
• Par la présence d’un objet sur la chaussée ou sur une voie piétonnière ou cyclable – Loi sur les cités et villes;
• Aux pneus et systèmes de suspension d’un véhicule en raison de l’état de la chaussée – Loi sur les cités et villes;
• À un véhicule à la suite d’une collision impliquant un véhicule appartenant à la Ville : ce sinistre est visé par la Loi sur l’assurance automobile du Québec (RLRQ, c. A-25) et doit obligatoirement être rapporté à votre assureur automobile;
• Par un refoulement d’égout dans le cas où les dommages sont dus à la non-conformité des installations de plomberie du réclamant ou à un défaut d’entretien de celles-ci. À titre d’exemple, la responsabilité de la Ville ne serait pas engagée en cas d’absence de clapet antiretour ou soupape de retenue, une obligation prévue au Règlement de construction de la Ville.

Dans le cas de dommages matériels, le formulaire doit être reçu dans les quinze (15) jours suivant l’événement ayant causé les dommages, le tout conformément à la Loi sur les cités et villes.

L’obligation de transmission dans ce court délai n’est pas spécifique à la Ville de Sainte-Thérèse. Elle est prévue pour toute personne par la Loi sur les cités et villes, peu importe la municipalité concernée.

Il vous appartient de prouver que la Ville est responsable du dommage et que celui-ci a été causé par un acte fautif commis par la Ville. Vous devez, selon le cas, transmettre des photos, une estimation, une copie de la facture de réparation ou de remplacement ou toute autre pièce justificative. Si ces pièces ne peuvent être fournies en même temps que le formulaire, vous devrez tout de même faire parvenir votre formulaire complété afin de respecter le délai de quinze (15) jours et transmettre les pièces justificatives dès que possible.

Formulaire d'avis de réclamation

Dans le cas de dommages corporels, le formulaire doit être transmis dans les meilleurs délais possibles, et ce, dans un délai maximal de trois (3) ans suivant le dommage corporel subit en vertu du Code civil du Québec.

Il vous appartient de prouver que la Ville est responsable du dommage et que celui-ci a été causé par un acte fautif commis par la Ville. Vous devez, selon le cas, transmettre des photos, une estimation, une copie de la facture de réparation ou de remplacement ou toute autre pièce justificative. Si ces pièces ne peuvent être fournies en même temps que le formulaire, vous devrez tout de même faire parvenir votre formulaire complété et transmettre les pièces justificatives dès que possible.

Formulaire d'avis de réclamation

Lors de la réception d’un avis de réclamation écrit ou d’une mise en demeure, un accusé de réception est transmis dans les meilleurs délais. Un rapport est ensuite demandé au service concerné de la municipalité et, dans certains cas, un expert en sinistres est mandaté afin d’évaluer le niveau de responsabilité de la Ville de même que la nature et le quantum des dommages.

À la suite de l’analyse du dossier, le réclamant recevra un avis écrit l’informant de la position de la Ville et de ses conclusions en regard de la réclamation formulée, et ce, en fonction des circonstances propres au dossier.

Si les dommages découlent d’un contrat octroyé par la Ville à un entrepreneur, nos services vous réfèrerons vers ce dernier afin de permettre la transmission de votre réclamation.

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision, des procédures judiciaires vous sont accessibles. Cependant, il est de votre responsabilité de voir à respecter les délais de prescription prévus par la loi pour le faire. Veuillez consulter l’onglet suivant pour en savoir plus.

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision vous ayant été transmise, des procédures judiciaires vous sont accessibles. Cependant, il est de votre responsabilité de voir à respecter les délais de prescription prévus pour le faire, puisque le non-respect de ceux-ci pourrait vous faire perdre des droits.

En vertu de la Loi sur les cités et villes, toute action en justice contre une municipalité doit être intentée dans un délai de six (6) mois suivant la survenance de l’événement en cause, sauf pour les dommages corporels pour lesquels le Code civil du Québec prévoit un délai de trois (3) ans suivant la date de l’événement générateur de dommages.

Il est important de souligner que toute action doit être intentée à l’intérieur des délais prévus par la loi et que les négociations avec la Ville n’ont pas pour effet d’interrompre les délais de prescription. Le délai de prescription correspondant au type de préjudice subit prévaut pour toute personne, peu importe la municipalité concernée.

Si vous constatez des dommages à votre propriété ou à votre terrain causés par les opérations de déneigement de la Ville, il n’est pas nécessaire de remplir un avis de réclamation. Vous devez plutôt en aviser le Service des travaux publics, parcs et bâtiments afin qu’il procède aux réparations.

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