Règlements 922-146 N.S. et 1355 N.S. : Avis de promulgation
Documents - Avis publics - Divers
...cités et villes, chapitre C -19 (LCV) ;
CONSIDERANT les dispositions de la Loi concernant les droits sur les mutations
immobilières (L.R.Q., c.D -15.1) à l’effet que toute municipalité peut prévoir qu’un droit
supplétif au droi...
