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...6.4 Émission d'obligations de 4 403 000 $ - concordance, courte échéance et prolongation 6.5 Radiation des soldes débiteurs / créditeurs 6.6 Dépôt des faits saill ants - rapport financier consolidé 2022 et du rapport de l’...

...cières et d’investissements 6.2 Modification de règlements d’emprunt fermés – annulation du pouvoir d’emprunt (solde résid uaire) 6.3 Émission d’obligations de 4 403 000 $ - dépôt du rapport d’adjudication de la trésorière...

...e versement 2 300 ,00 $ 4 45 jours/date versement 3 300 ,00 $ Malgré le deuxième alinéa de l’article 11, le solde du droit de mutation devient exigible si l’immeuble fait l’objet d’un nouveau transfert . ARTICLE 3 : I...