Index terminologique
Documents - Règlements d'urbanisme - Administration des règlements
...oies publiques ou privées ou d’un fossé de drainage visé par le paragraphe
4 de l’article 103 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1).
Règl. 1206-8 N.S. (11-04-15)
Règl. 1206-09 N.S. (7-03-16)
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