Règlement 1356 N.S. - appel à la procédure d'enregistrement
Documents - Avis publics - Finances, budget et taxation
...5) ans pour en
payer le coût .
LA PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT
Les personnes visées ci -dessus peuvent demander que ce règlement fasse l'objet d'un scrutin référendaire
selon la procédure d'enregistrement prévue aux a...