Règlements 1030-62 N.S. et 1250-7 N.S. : Avis de promulgation
Documents - Avis publics - Divers
...l’intervention faite par un membre du
conseil pour soulever un non -respect des règles de procédure ou pour
demander au président de faire respecter l’ordre ou le décorum. »
ARTICLE 3
L’article 2 est amendé pour se...
