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...du règlement; • être désigné, au moyen d’une procuratio n signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins le 2 février 2026, date d’adoption du règlement, comme celui qui a le droit de si...

...du règlement; • être désigné, au moyen d’une procuratio n signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins le 2 février 2026, date d’adoption du règlement, comme celui qui a le droit de si...

...tie 10 de la Division B du code ; d) la solution de rechange ne porte pas atteinte à la jouissance, pour les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété ; e) dans le cas de travaux en cours ou déjà exéc...