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...membres du comité. ARTICLE 15 : CRITÈRES Le comité accorde l’autorisation de démolir s’il est convaincu de l’opportunité de la démolition, compte tenu de l’intérêt public et de l’intérêt des parties. Avant de se prononcer sur une deman...

...une diagonale. La mesure des côtés est prise de la bande de roulement et elle est déterminée dans le Règlement de zonage. Unité d’élevage Installation d’élevage ou, lorsqu’il y en a plus d’une, l’ensemble des installations d’élevage dont un poin...

U:\Services juridiques \Gestion immobilière \Avis de contamination \Registre des terrains contaminés \Registre.doc 2014 -09-19 REGISTRE MUNICIPAL DES TERRA INS CONTAMINÉS No de dossier Nom des parties Lot (s) Av......