Règlements 1030-62 N.S. et 1250-7 N.S. : Avis de promulgation
Documents - Avis publics - Divers
...ation. »
ARTICLE 7
L’article 12 est amendé pour se lire comme suit :
« Les procès -verbaux des votes et des décisions du conseil sont dressés en
français et transcrits dans un livre tenu à cette fin par le gre...
