143 résultats pour

...CONSTRUCTION DÉROGATOIRE Si une construction dérogatoire protégée par droit acquis, est détruite, devient dangereuse ou perd au moins la moitié de sa valeur par suite d'un sinistre, de négligence ou de quelque autre cause, elle ne peut être rec...

...ans usage dérogatoire, protégée par un droit acquis, vient à être détruite ou devenue dangereuse, ou ayant perdu au moins la moitié de sa valeur selon le rôle d'évaluation municipal en vigueur le jour précédent les dommages...

...°. Une personne qui ne procède pas au remplacement ou à la plantation d’un arbre durant la période de validité du permis perd le dépôt de 250 $ exigé lors de la délivrance dudit permis. Cette personne est en plus passible d’une amende d’un monta...