Avis de promulgation du règlement 1373 N.S.
Documents - Avis publics - Divers
...lorsque
l’usage qui en est fait ne correspond pas à celui pour lequel il a été attribué.
ARTICLE 34 : CONTENANTS BRISÉS OU VOLÉS
L’occupant d’une unité d’occupation doit sans délai signaler à l’autorité compétente tout
dommage,...
