Règlement concernant la qualité de vie 1155-3 N.S.
Documents - Règlements d'urbanisme - Qualité de vie
...1° Sur un lieu public;
2° Sur un terrain extérieur adjacent à un lieu public
1555 -6 N.S. (02 -06-2014)
3.4 Molester / refus d’obtempérer – Officier public
Constitue une infraction et est prohibé le fait d’insulter, de...
