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..................................................... 103 7 CASE DE STATIONNEMENT POUR UNE PERSONNE AYANT UNE INCAPACITÉ PHYSIQUE .. ................................................................................................. 104 AM...

...lque ch ose. 1.23 Entrepreneur Pour les fins de l’application du Chapitre 5, toute personne, morale ou physique, effectuant des opérations de déblaiement ou de dé neigement de cours, de stationnements et terrains...

...t d’une aire de stationnement extérieure, incluant les cases de stationnement réservées aux personnes ayant une incapacité physique; 12° 2 copies du plan d’aménagement paysager du terrain, à l’échelle, préparé par un professionnel reconnu dans c...

...dresses civiques et désignations cadastrales ................................ ........................ 7 2.1.3. Cadres physiques – Superficie et dimensions ................................ .......................... 8 2.1.4. Services pub...

...élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes : • être une personne physique domiciliée dans la municipalité et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec et; • être majeure et de c...

...élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes : • être une pers onne physique domiciliée dans la municipalité et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec et; • être majeure et de...

...élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes : • être une pers onne physique domiciliée dans la municipalité et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec et; • être majeure et de...

...inte -Thérèse depuis au moins douze (12) mois à la date de référence. ● Les conditions supplémentaires aux personnes physiques : a) être majeure et de citoyenneté canadienne à la date de référence; b) ne pas être en curatelle ni frap...

...élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes : • être une pers onne physique domiciliée dans la municipalité et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec et; • être majeure et de...

...élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes : • être une per sonne physique domiciliée dans la municipalité et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec et; • être majeure et de...

...nte -Thérèse depuis au moins douze (12) mois à la date de référence. ● Les conditions supplémentaires aux personnes physiques : a) être majeure et de citoyenneté canadienne à la date de référence; b) ne pas être en curatelle ni frapp...

...élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes : • être une personne physique domiciliée dans la municipalité et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec et; • être majeure et de c...

...élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes : • être une personne physique domiciliée dans la municipalité et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec et; • être majeure et de c...

...e . ARTICLE 3 PORTÉE DU RÈGLEMENT Les dispositions du présent règlement s’appliquent aux personnes physiques comme aux personnes morales de droit public ou de droit privé. ARTICLE 4 ADOPTION PAR PARTIE...

...n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue et remplit les conditions suivantes : • être une personne physique domiciliée dans l’une des zones décrites ci -haut ; et • être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec ....