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Règlement sur l’administration des règlements 1206 N.S.
Documents - Règlements d'urbanisme - Administration des règlements...INDUSTRIE (I) OU COMMUNAUTAIRE (P) ...................................................... 61 CHAPITRE 8 CONTRAVENTION, INFRACTION RECOURS ET POURSUITE ............................. 62 CONTRAVENTION OU INFRACTION ...............................
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Règlement concernant la qualité de vie 1155-3 N.S.
Documents - Règlements d'urbanisme - Qualité de vie...que de faciliter la lecture. CHAPITRE 2 – PAIX, ORDRE ET NUISANCES Section 1 – paix et bon ordre 3. Infractions 3.1 Troubler la paix Constitue une infraction et est prohibé le fait de troubler la paix o...
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Avis de promulgation du règlement 1373 N.S.
Documents - Avis publics - Divers...NNAIRE DÉSIGNÉ Le fonctionnaire désigné peut : a) émettre des avis de non -conformité; b) émettre des constats d’infraction; c) suspendre la collecte en cas de non -respect des conditions de desserte; d) imposer des modalités co...
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Lundi 9 janvier 2023
Documents - Archives - Ordres du jour - Ordres du jour - 2023...4.4 Nomination de fonctionnaires municipaux pouvant appliquer la réglementation municipale et émettre des constats d’infraction – modification aux résolution s 2021 -14 et 2022 -28 5. - ADJUDICATION CONTRACTUELLE 5.1 Impl...
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Mercredi 1er octobre 2025
Documents - Archives - Ordres du jour - Ordre du jour - 2025...8.1. Vente pour non-paiement de taxes — 19 novembre 2025 — autorisations 8.2. Entente relative à la poursuite de certaines infractions criminelles devant la cour municipale — autorisation de signature 8.3. Entente de collaboration relative aux...