Règlement sur l’administration des règlements 1206 N.S.
Documents - Règlements d'urbanisme - Administration des règlements
...8° Une demande de permis de lotissement doit être accompagnée d’un chèque à l’ordre
de la Ville de Sainte-Thérèse afin de payer le tarif pour l’étude de la demande, comme
exigé au présent règlement.
DEMANDE COMBINÉE D’OPÉRATION CADASTRALE
D...
