97 résultats pour

...s sont remplies : 1° Le requérant a fourni au fonctionnaire désigné tous les renseignements requis pour lui permettre de remplir le formulaire prévu à l’article 120.1 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1); 2° Le requéra...

...année, d’utiliser l’eau provenant de l’aqueduc municipal pour arroser un terrain, une pelouse ou un jardin ou remplir une piscine, sauf aux conditions suivantes : 102.1.1 pour les occupants d’immeubles résidentiels don...

...e révision prévue à la sectio n I du chapitre X de cette loi. Pour être recevable, une telle demande de révision doit remplir les conditions suivantes : • être produite sur le formulaire prescrit au premier alinéa de l'article 263, par...