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...tains programmes gouvernementaux en matière de logements abordables, notamment ceux de la Société canadienne d’hypothèques et de logement ; CONSIDÉRAN T QUE l’objectif poursuivi par la Ville n’est pas d’imposer des...

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...rang que les créances visées au paragraphe 5° de l’article 2651 du Code civil du Québec ; ces frais sont garantis par une hypothèque légale sur ce terrain. SECTION 5 OBLIGATION DU LOCATEUR ARTICLE 27 : ÉVICTION Le locateur à qui une au...