Règlement de démolition 1317 N.S.
Documents - Règlements d'urbanisme - Démolition
...rang que les créances visées au paragraphe 5° de
l’article 2651 du Code civil du Québec ; ces frais sont garantis par une
hypothèque légale sur ce terrain.
SECTION 5 OBLIGATION DU LOCATEUR
ARTICLE 27 : ÉVICTION
Le locateur à qui une au...
