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...adressée à la Commission de protection du territoire agricole invoquant le droit en vertu duquel le requérant peut procéder sans l’autorisation de la CPTAQ. Le présent article s’applique dans les cas où l’obtention d’une autorisation ou la prod...

...3 DOMAINE D’APPLICATION ................................................................... 243 ENSEIGNE AUTORISÉE SANS L’ÉMISSION D’UN CERTIFICAT D’AUTORISATION ........ 243 SECTION 3 ENSEIGNES AUTORISÉES POURS UN USAGE PRINCIPAL...

...1.10.4 Agrandissement d'une construction ayant un usage dérogatoire 1.10.5 Agrandissement d'une construction dérogatoire sans usage dérogatoire 1.10.6 Reconstruction d'une construction dérogatoire détruite avec ou sans usage dérogatoire 1.1...

...ion, d’effraction ou de sinistre n’a pu être constatée sur les lieux. 1.25 Flâner Le fait de se promener sans but, rôder, se tenir immobile, au hasard, sans se presser, de façon à nuire, gêner, perturber la libre...

...ifié comme le « fonctionnaire désigné » dans le présent règlement. DEVOIRS ET POUVOIRS DU FONCTIONNAIRE DÉSIGNÉ Sans restreindre les pouvoirs et les devoirs dévolus à un fonctionnaire municipal par la loi régissant la Ville, les devoirs...

...ifié comme le « fonctionnaire désigné » dans le présent règlement. DEVOIRS ET POUVOIRS DU FONCTIONNAIRE DÉSIGNÉ Sans restreindre les pouvoirs et les devoirs dévolus à un fonctionnaire municipal par la loi régissant la Ville, les devoirs...

...nseigne en saillie Enseigne qui est apposée perpendiculairement à un mur ou à une composante architecturale d’un bâtiment, sans dégagement par rapport au mur ou à la composante architecturale du bâtiment. Enseigne immobilière Enseigne indiquan...

...ssibles et installés dans le bâtiment visé par la demande ; • Les coûts associés à la remise en état des lieux, sans amélioration (exemples : revêtement de gypse et de plancher, plâtre, asphalte, pavé uni). ARTICLE 22 C O Û T...

...TYPE DE DOCUMENT TARIF ICATION A) Document abîmé — bris mineur que le personnel juge facilement réparable : Sans frais B) Document abîmé — bris mineur ou majeur que le personnel juge réparable • frais de reliure (applic...

...5.1 Tarif fixe par unité de logement Catégorie des immeubles Tarif Résidentiel 232 $ Industriel sans compteur 232 $ Non résidentiel sans compteur et non inclus dans la liste ci-dessous 232 $ Institution...