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...adressée à la Commission de protection du territoire agricole invoquant le droit en vertu duquel le requérant peut procéder sans l’autorisation de la CPTAQ. Le présent article s’applique dans les cas où l’obtention d’une autorisation ou la prod...

...3 DOMAINE D’APPLICATION ................................................................... 243 ENSEIGNE AUTORISÉE SANS L’ÉMISSION D’UN CERTIFICAT D’AUTORISATION ........ 243 SECTION 3 ENSEIGNES AUTORISÉES POURS UN USAGE PRINCIPAL...

...1.10.4 Agrandissement d'une construction ayant un usage dérogatoire 1.10.5 Agrandissement d'une construction dérogatoire sans usage dérogatoire 1.10.6 Reconstruction d'une construction dérogatoire détruite avec ou sans usage dérogatoire 1.1...

...ion, d’effraction ou de sinistre n’a pu être constatée sur les lieux. 1.25 Flâner Le fait de se promener sans but, rôder, se tenir immobile, au hasard, sans se presser, de façon à nuire, gêner, perturber la libre...

...ri, de transfert, de traitement ou d’élimination autorisé par la Ville. COLLECTE MANUELLE : Collecte à main d’homme, sans l’aide d’un système mécanisé. COLLECTE MÉCANISÉE : Système de collecte dont la prise d’un contenant, la levée et...

...ifié comme le « fonctionnaire désigné » dans le présent règlement. DEVOIRS ET POUVOIRS DU FONCTIONNAIRE DÉSIGNÉ Sans restreindre les pouvoirs et les devoirs dévolus à un fonctionnaire municipal par la loi régissant la Ville, les devoirs...

...ifié comme le « fonctionnaire désigné » dans le présent règlement. DEVOIRS ET POUVOIRS DU FONCTIONNAIRE DÉSIGNÉ Sans restreindre les pouvoirs et les devoirs dévolus à un fonctionnaire municipal par la loi régissant la Ville, les devoirs...

...nseigne en saillie Enseigne qui est apposée perpendiculairement à un mur ou à une composante architecturale d’un bâtiment, sans dégagement par rapport au mur ou à la composante architecturale du bâtiment. Enseigne immobilière Enseigne indiquan...

...E PERMIS Nul ne peut obtenir un permis de construction pour la réalisation d’un projet assujetti au présent règlement sans qu’une entente n'ait été conclue entre le demandeur et la ville de Sainte -Thérèse en vue d'assurer l'atteinte de l'obj...

...personne n'ayant pas autorité 22 Quiconque 100/200 Installation de signal, affiche, indication ou dispositif sans autorisation 24 Quiconque 300/600 Confusion et obstruction d'une signalisation 26 Quiconque 100/200 In...

...s personnes habiles à voter. 6. CONSULTATION DU PROJET Une copie du second projet de règlement peut être obtenue, sans frais, par toute personne qui en fait la demande, au bureau du greffier situé au 6, rue de l'Église à Sainte -Thérèse...

...stationnement de 49 cases et les bâtiments, autoriser que soit aménagé un muret ayant une hauteur de 1,2 mètre sans gradins, contrairement à l’exigence au règlement de zonage 1200 N.S. qui requiert la mise en place de g...