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...COMMERCE (C), INDUSTRIE (I) OU COMMUNAUTAIRE (P) ...................................................... 61 CHAPITRE 8 CONTRAVENTION, INFRACTION RECOURS ET POURSUITE ............................. 62 CONTRAVENTION OU INFRACTION ................
...) du don, de la marque d’hospitalité ou de l’avantage reçu ou de la valeur de ceux -ci ; b) de tout profit retiré en contravention d’une règle énoncée dans le Code ; 4o Le remboursement de toute rémunération, allocation ou autr...