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Vouliez-vous dire Paye constat d’infraction (42) ou Payer constat d infraction (33) ou Payer constat d'infraction (29) ou Payer constat infraction (33) ?

Règlement sur l’administration des règlements 1206 N.S.

Documents - Règlements d'urbanisme - Administration des règlements

...... 62 AVIS VERBAL ...................................................................................... 62 AVIS ET CONSTAT D’INFRACTION .............................................................. 62 AMENDE GÉNÉRALE .....................
Lundi 9 janvier 2023

Documents - Archives - Ordres du jour - Ordres du jour - 2023

...é -Labelle 4.4 Nomination de fonctionnaires municipaux pouvant appliquer la réglementation municipale et émettre des constats d’infraction – modification aux résolution s 2021 -14 et 2022 -28 5. - ADJUDICATION CONTRACTUELLE...
Avis de promulgation du règlement 1373 N.S.

Documents - Avis publics - Divers

...DU FONCTIONNAIRE DÉSIGNÉ Le fonctionnaire désigné peut : a) émettre des avis de non -conformité; b) émettre des constats d’infraction; c) suspendre la collecte en cas de non -respect des conditions de desserte; d) imposer des mo...