Demande d’approbation référendaire : PPCMOI 2026-001 (R2)
Documents - Avis publics - Urbanisme
...e physique doit également, en date du 13 avril 2026 , et au moment d’exercer ses droits,
être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
Condition supplémentaire particulière aux propriétaires uniques...
