Règlement concernant la qualité de vie 1155-3 N.S.
Documents - Règlements d'urbanisme - Qualité de vie
...rrain, recouvrable de la
même manière que les taxes foncières municipales.
En plus de la somme plus haut presc rite, des frais administratifs
de cent dollars (100 $) sont alors ajoutés sur la facture
réclamée.
6.2 Déchets...
