Règlement concernant la qualité de vie 1155-3 N.S.
Documents - Règlements d'urbanisme - Qualité de vie
...des services, des objets ou d ’autres produits ou de faire de la
sollicitation dans le but de recueillir des dons ou de l’argent sur
un lieu public, à moins d’une autorisation du conseil municipal.
Version administrative refondue...
