Projet de règlement 1367 N.S. - Code d’éthique et de déontologie des élus
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ce fait.
Le présent article ne s'applique pas dans le cas où son intérêt consiste dans des
rémunérations, des allocations, des remboursements de dépenses, des
avantages sociaux ou d'autres conditions de travail attachées à ses fonc...
