Règlement concernant la qualité de vie 1155-3 N.S.
Documents - Règlements d'urbanisme - Qualité de vie
...ompter de la date de l’expédition de l’avis donné
au propriétaire du chi en, par téléphone ou livré à son domicile, à l’effet
que l’autorité compétente le détient et qu’il en sera disposé après les
quatre (4) jours...
