Règlement de construction 1202 N.S.
Documents - Règlements d'urbanisme - Construction
...le modifie les dispositions administratives du Code de construction du
Québec de la façon suivante :
1) Modification de l’article 1.4.1.2. de la Division A portant sur les termes définis :
Autorité compétente (authority having jurisdiction) : V...
