Règlement n° 900 N.S. (plan de zonage et grilles des usages)
Documents - Règlements d'urbanisme - Archives des règlements de zonage
...ardeau de la preuve en cette matière. En cas d'impossibilité de fournir de telles pièces, une
déclaration assermentée pourra être acceptée comme preuve suffisante. Règl. 900-93 N.S. (22.04.99)
2.3.4 RESPONSABILITÉS DU PROPRIÉTA...