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Règlements 922-155 N.S. et 1030-61 N.S. : Avis de promulgation

Documents - Avis publics - Divers

...des eaux et les coûts d'opération de ladite station. UNITÉ COMMERCIALE OU INSTITUTIONNELLE : Une place ou un bureau d'affaires, un local commercial, un commerce, une manufacture, une institution, un édifice public où s'exerce...
Règlements 1030-57 N.S. et 1353 N.S. (budget)

Documents - Avis publics - Finances, budget et taxation

...des eaux et les coûts d'opération de ladite station. UNITÉ C OMMERCIALE OU INSTITUTIONNELLE : Une place ou un bureau d'affaires, un local commercial, un commerce, une manufacture, une institution, un édifice public où s'exerce...