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...issements commerciaux sont situés au rez-de-chaussée ou au sous-sol du bâtiment; ii) aucune porte extérieure ne permet d’accéder depuis l’extérieur à l’établissement commercial; iii) les ouvertures des établissements commerciaux donnant sur l’ext...

...murs existants du bâtiment principal protégé par droits acquis, pour la valeur d'un étage seulement, mais sans jamais excéder le périmètre d'implantation initial dudit bâtiment. Règl. 900-26 N.S. (18.08.93) 1.10.6 RECONSTRUCTION D'UNE CO...

...er le fonctionnaire désigné avant d’apporter une modification aux travaux autorisés et obtenir son autorisation avant de procéder à la modification; 8° Cesser ou s’abstenir d’entreprendre les travaux lorsque son permis de lotissement, son permis d...

...niveaux de bruits maximums émis par une thermopompe, un climatiseur ou un filtre de piscine ne doit pas excéder 50 dB(A) à la limite du terrain du plaignant. Section 3 – les mesures 12. Les mesure s 12.1 Méthode d...

...voie publique. S'il y a une différence de niveau entre le bâtiment et la voie publique, une rampe doit être prévue pour y accéder ; et c) à un étage au-dessus du premier étage, l’article 3.3.1.7. s’applique. 6) Remplacement du paragraphe 2) de l...

...e condition préalable à l’approbation d’un plan relatif à une opération cadastrale est que le propriétaire doit s’engager à céder gratuitement à la Ville l’emprise de toutes les rues indiquées sur le plan. L’emprise d’une rue doit être conforme aux...

...age d’augmentation que celui du budget du service de sécurité incendie , sans toutefois que cette augmentation puisse excéder 10 % du tarif en vigueur, et ce, à compter du 1er janvier de chaque année. ÉQUIPEMENT (1) TARIFICATION Pour...