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...ICATION ................................................................... 243 ENSEIGNE AUTORISÉE SANS L’ÉMISSION D’UN CERTIFICAT D’AUTORISATION ........ 243 SECTION 3 ENSEIGNES AUTORISÉES POURS UN USAGE PRINCIPAL DES CLASSES HABIT...

...ysique, propriétaire d’un commerce sur le territoire de Sainte -Thérèse et dont le nom est indiqué sur le certificat d’occupation émis par le service de l’Urbanisme de la Ville de Sainte - Thérèse. ARTICLE...

...3-07-2023) ARTICLE 7 : DEMANDE D’AUTORISATION Le requérant d’une autorisation de démolir doit faire une demande de certificat d’autorisation selon les dispositions du Règlement sur l’administration des règlements en vigueur. Il doit fourni...