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.............................. 19 DEMANDE DE PERMIS DE LOTISSEMENT NON CONFORME .................................... 19 DÉLAI DE DÉLIVRANCE DU PERMIS DE LOTISSEMENT ......................................... 20 DÉLAI DE SOUMISSION DU PLAN D’O...

...es voies de circulation. Aucune construction ne peut être érigée sur un remblai de plus de 1,5 mètre de hauteur avant un délai de deux (2) ans. Règl. 1200-65 N.S. (05/07/2021) TRIANGLE DE VISIBILITÉ Un triangle de visibilité doit...

...oute neige ou glace qui est jetée sur un lieu public, lors des opérations d’entretien, doit être déplacée sans délai. 19. Détournement de la circulation L’autorité compétente est autorisée à détourner la circulation et i...

...d'autorisation 2.3.7 Conditions de délivrance d'un certificat d'occupation 2.3.8 Tarif des permis et certificats 2.3.9 Délai d'émission d'un permis de construction ou d'un certificat d'autorisation CHAPITRE 3 - ZONAGE 3.1 Rép...

........................................................................................................................ 10 DÉLAI DE VALIDITÉ D’UNE DÉROGATION MINEURE ............................................................................ 10...

...ON DU CONSEIL MUNICIPAL ................................................................................ 7 ARTICLE 14.1 DÉLAI DE VALIDITÉ D’UNE DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL ..................................... 8 DÉLIVRANCE DU PERMIS DE CO...

...e l’accès et à rendre le lieu sécuritaire. Le barricadage est autorisé pour un maximum de 180 jours. À l’expiration de ce délai, le bâtiment doit être démoli ou un permis de rénovation doit être déposé. Une excavation ou une fondation d’une co...

...raire, tout tarif prévu au règlement fait l’objet d’une facturation distincte, laquelle est payable dans un délai de trente (30) jours de sa réception. ARTICLE 16 : Les taxes imposées par le règlement so...