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.............................. 19 DEMANDE DE PERMIS DE LOTISSEMENT NON CONFORME .................................... 19 DÉLAI DE DÉLIVRANCE DU PERMIS DE LOTISSEMENT ......................................... 20 DÉLAI DE SOUMISSION DU PLAN D’O...

...es voies de circulation. Aucune construction ne peut être érigée sur un remblai de plus de 1,5 mètre de hauteur avant un délai de deux (2) ans. Règl. 1200-65 N.S. (05/07/2021) TRIANGLE DE VISIBILITÉ Un triangle de visibilité doit...

...d'autorisation 2.3.7 Conditions de délivrance d'un certificat d'occupation 2.3.8 Tarif des permis et certificats 2.3.9 Délai d'émission d'un permis de construction ou d'un certificat d'autorisation CHAPITRE 3 - ZONAGE 3.1 Rép...

...oute neige ou glace qui est jetée sur un lieu public, lors des opérations d’entretien, doit être déplacée sans délai. 19. Détournement de la circulation L’autorité compétente est autorisée à détourner la circulation et i...

........................................................................................................................ 10 DÉLAI DE VALIDITÉ D’UNE DÉROGATION MINEURE ............................................................................ 10...

...Déchets ultimes : Lorsque le contrat vise la collecte des déchets ultimes , celui -ci doit être mis en vigueur sans délai. Matières recyclables et matières organiques : Lorsque le contrat concerne la collecte des matières r...

...ON DU CONSEIL MUNICIPAL ................................................................................ 7 ARTICLE 14.1 DÉLAI DE VALIDITÉ D’UNE DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL ..................................... 8 DÉLIVRANCE DU PERMIS DE CO...

...e l’accès et à rendre le lieu sécuritaire. Le barricadage est autorisé pour un maximum de 180 jours. À l’expiration de ce délai, le bâtiment doit être démoli ou un permis de rénovation doit être déposé. Une excavation ou une fondation d’une co...

...e par le proposant ; 4. Vente du terrain , conditionnelle à la réalisation de la proposition soumise dans un délai détermin é. 1.6. Éligibilité du proposant Au cours des deux (2) années précédant le dépôt de sa...