Règlement concernant la qualité de vie 1155-3 N.S.
Documents - Règlements d'urbanisme - Qualité de vie
...stitue une infraction et est prohibé le fait de refus er de
quitter un lieu privé ou un lieu public sur demande d’une
personne en autorité ou responsable des lieux.
La seule présence sur un lieu privé ou un lieu pu...