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...ement respectées, les dispositions du présent règlement. Il conserve une copie des dossiers de toutes les demandes relevant de sa compétence, des inspections et des essais qu'il peut faire ou exiger, ainsi que de l'émission...

...OBLIGATIONS ET DEVOIRS DU PROPRIÉTAIRE, DE L’OCCUPANT OU DU REQUÉRANT ...... 7 CHAPITRE 2 DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEMANDES DE PERMIS DE LOTISSEMENT, DE PERMIS DE CONSTRUCTION, DE CERTIFICAT D’AUTORISATION ET DE CERTIFICAT D’OCCUPATION .....

...prescrite à la loi afin de pouvoir apposer leur signature dans un registre ouvert à cette fin. Le nombre requis de demandes enregistrées pour que le règlement fasse l'objet d'un scrutin référendaire est de 22 55 et à défaut de ce nombre...

...nagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A -19.1) , tout intéressé peut se faire entendre par le conseil relativement à ces demandes de dérogation mineure. DON NÉ À SAINTE -THÉRÈSE, ce 15 mai 2026 Avis numéro : 2026 -40 Philip...

...s critères contenus au règlement 1205 N.S. sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale ; ATTENDU les demandes soumises à ce règlement reçues par le Service de l’urbanisme et du développement durable ; ATTENDU les recomm...

...sement au 6, rue de l’Église Sainte -Thérès e (Québec ) J7E 3L1. 1.3. Demande de renseignements Toutes les demandes de renseignements concernant le présent d ocument d’appel de propositions doivent être acheminées excl...

...requête et veiller au respect des principes directeurs édictés dans la présente politiq ue ; et b) faire l’étude des demandes de solution de rechange déposées et convenir conjointement avec le demandeur d’une entente de principes s...

...Chaque disposition réglementaire doit faire l’objet d’une demande distincte de dérogation mineure. Cependant, si plusieurs demandes sont présentées simultanément pour un même terrain, une seule demande pour l’ensemble des dérogations mineures est...

...de l’entrée en vigueur du présent règlement . Le Programme de subvention ne s’applique qu’à l’égard des Demandes d’admissibilité conformes et complètes dûment déposées avant le 1 er juillet 202 7. La date limite pou...

...ut provenir de la zone concernée C-149 ou d’une zone contiguë : C-150, C -151, H -120, H -121 ou H-123. Les demandes visent à ce qu’une disposition soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter. Les renseignements...