Règlement concernant la qualité de vie 1155-3 N.S.
Documents - Règlements d'urbanisme - Qualité de vie
...aviser tout occupant, propriétaire ou
entrepreneur de cesser une pratique ou usage prohibé au présent
chapitre, d’enlever tout objet obstruant la voie publique, de déplacer toute
signalisation, repère ou protection hiv ernale non conforme...
