Projet de règlement 1367 N.S. - Code d’éthique et de déontologie des élus
Documents - Avis publics - Divers
...d’un comité ou d’une commission de la Ville ou d’un organisme ;
5o Une pénalité, d’un montant maximal de 4 000 $, devant être payée à la Ville ;
6o La suspension du membre du conseil pour une période dont la durée ne p...
