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...isation et la sécurité publique sur le territoire de la ville de Sainte -Thérèse, afin de réviser les peines pour diverses infractions ; et ➢ Règlement 1030 -61 N.S . - ayant pour objet d'amender le règlement numéro 1030 N.S. concernant le...

...déclaré nul par un tribunal ayant juridiction en la matière, les autres dispositions du présent règlement continueraient de s'appliquer. SECTION Il DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES ARTICLE 5 INTERPRÉTATION DU TEXTE De fa...

...ires contre le contrevenant, en vue de l'enjoindre de se conformer au présent règlement. 4.6 Quiconque commet une infraction au présent règlement est passible de l'amende suivante : pour une première infraction : un minimum de CEN...

...NNAIRE DÉSIGNÉ Le fonctionnaire désigné peut : a) émettre des avis de non -conformité; b) émettre des constats d’infraction; c) suspendre la collecte en cas de non -respect des conditions de desserte; d) imposer des modalités co...

............. 30 DEVOIRS ET POUVOIRS DU FONCTIONNAIRE DÉSIGNÉ ..................................... 30 CONTRAVENTION, INFRACTION, RECOURS ET POURSUITE ................................ 30 CHAPITRE 2 CLASSIFICATION DES USAGES .................

...OIRS ET POUVOIRS DU FONCTIONNAIRE DÉSIGNÉ ............................................................ 6 CONTRAVENTION, INFRACTION, RECOURS ET POURSUITE..................................................... 6 CHAPITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABL...