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...e d’un bâtiment admissible ayant déposé une Demande d’admissibilité complète et conforme pendant la période d’application du Programme de subvention . De vis du programme Document fourni dans le cadre du Programme d’...

...de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme ; ATTENDU QUE le demandeur subirait un préjudice sérieux de l’application de la réglementation ; ATTENDU QUE la demande ne porte pas atteinte à la jouissance, par les propriétaires...

...d’un bâtiment admissible ayant déposé une Demande d’admissibilité complète et conforme pendant la période d’application dudit Programme. De vis Document fourni dans le cadre du pr ésent Programme qui présente les recom...

...térales 3.4.4 Marge arrière 3.4.5 Cour avant 3.4.6 Cours latérales 3.4.7 Cour arrière 3.5 Normes spéciales 3.5.1 Application générale 3.5.2 Application spécifique 3.5.3 Usages particuliers CHAPITRE 4 - CONTRAVENTIONS ET PÉNAL...

...ices policiers; ATTENDU QUE ce nouveau service policier intermunicipal est appelé à intervenir pour l’application de plusieurs règlements municipaux touchant une grande variété de sujets; CONSIDÉRANT QU ’une unif...

...TION 1 ZONE DE PIIA : LE VILLAGE ............................................................................. 10 ZONE D’APPLICATION................................................................................................... 10 INTERV...

...ent, à l’exception : 1° De l’identification cadastrale d’un lot découlant d’un plan de rénovation cadastrale préparé en application de la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois (L.R.Q., c. R-3.1); 2° D’une opération cadastrale relativ...

...ccessoire protégeant une piscine. Abri pour un spa Bâtiment accessoire protégeant un spa. Activité agricole Aux fins d’application des mesures de protection du couvert forestier : La pratique de l’agriculture incluant le fait de laisser le sol...

...ENT DU CANADA ET DU QUÉBEC Aucun article du présent règlement ne peut avoir pour effet de soustraire une personne à l’application d’une loi ou d’un règlement du gouvernement du Canada ou du Québec. RENVOI GÉNÉRAL À UN RÈGLEMENT D’URBAN...

...SECTION 8 STATIONNEMENT ............................................................................. 99 DOMAINE D’APPLICATION .................................................................... 99 DISPOSITIONS GÉNÉRALES ................

...combe au concepteur de proposer une solution de rechange. Il ne relève pas du fonctionnaire désign é dans l’application de la réglementation de mettre au point une solution de rechange afin d’aider le concepteur à se conformer a...

...EMENT DU CANADA ET DU QUÉBEC Aucun article du présent règlement ne peut avoir pour effet de soustraire une personne à l'application d'une loi ou d'un règlement du gouvernement du Canada ou du Québec. RENVOI GÉNÉRAL À UN RÈGLEMENT D’URBANI...

...on réglementaire visée a un effet inusité à l’égard de son bâtiment, sa construction, son ouvrage ou son équipement; 3° L’application de la disposition du règlement visée par la demande de dérogation mineure a pour effet de causer un préjudice sé...

...égrante du présent règlement. ARTICLE 3 : ADMINISTRATION À moins de dispositions contraires, l’administration et l’application du présent règlement relèvent du directeur du Service de l’urbanisme et du développement durable. Le conseil...

...des stationnements de courte et de longue durée visant le maintien de l’offre actuelle est ainsi proposée par l’application des mesures suivantes:Réserver de façon exclusive les espaces de • stationnement situés au centre de l’...

...RELATIVES À L'OCCUPATION ET À L'ENTRETIEN D'UN BÂTIMENT SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 9 CHAMP D'APPLICATION Le présent règlement s'applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment principal et accessoire ....

...onseillers en vertu de l'article 31.5.5 de la Loi sur le traitement des élus municipaux 6.4 Rapport annuel sur l’application du règlement de gestion contractuelle - Règlement 1290 N.S. – pour la période du 1 er janvier 2022 au 31...

...t 2022 -31 – suivi des sols contaminés excavés du chantier de la rue Saint -Louis – frais de gestion de l’application Traces Québec du Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de...