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...s et entretenus selon les dispositions des paragraphes suivants: 3.3.1.8.1 Toutes les surfaces doivent être pavées au plus tard six (6) mois après le parachèvement des travaux du bâtiment principal. 3.3.1.8.2 To...
...sation suivante pour l’investissements en infrastructures : ARTICLE 1 1 : Superficies pavées Il est imposé, annuellement, à tout propriétaire d’immeuble non résidentiel imposable , une compe...
...sation suivante pour l’investissements en infrastructures : ARTICLE 1 0 : Superficies pavées Il est imposé, annuellement, à tout propriétaire d’immeuble non résidentiel imposable , une compe...