Ce site utilise des témoins de navigation afin de vous offrir une expérience optimale.
...1. Une dénonciation de dommages subis à la Ville avec une Preuve de sinistre , OU 2. Une demande de réclamation à la Ville accompagnée d ’une Preuve de sinistre , OU 5 Règlement 1358 N.S. 3. Une d...
...l. De plus, l'acquéreur devra prendre l'immeuble dans l'état où il se trouve, à ses risques et périls, et renoncer à toute réclamation à cet égard contre la Ville et tenir la Ville indemne à l'égard de toute réclamation concernant l'immeu ble....