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...à cet effet, donné par l’autorité compétente. Si le propriétaire, locataire ou occupant néglige ou refuse de s’y conformer, ou si, faute de moyens, il lui est impossible de se conformer à cet or dre, le conseil peut faire exéc...

...ns l'espace désigné comme étant "l'emprise publique", dans le prolongement de sa propriété privée, doit se conformer à tous les articles de la présente réglementation qui s'y appliquent. Elle agit ainsi à titre de...

...nts industriels de type I ou II présents sur le territoire de la Ville à la date d'adoption du présent règlement doivent se conformer aux paramètres suivants : 4.1 Vérifier si la consommation annuelle en eau potable, mesurée à parti...

...les (L.R.Q. chapitre I -15) pour permettre aux municipalités locales d’aider les propriétaires d’immeubles à se conformer à l’obligation d’y installer et maintenir en bon état de fonctionnement un appareil destiné à rédu ire le...

...ales (L.R.Q. chapitre I -15) pour permettre aux municipalités locales d’aider les propriétaires d’immeubles à se conformer à l’obligation d’y installer et mai ntenir en bon état de fonctionnement un appareil destiné à réduire le...

...EIGNE DÉROGATOIRE Toutes enseignes dérogatoires au présent règlement ne bénéficient d’aucun droit acquis et doivent s’y conformer dans un délai de 72 mois suivant l’entrée en vigueur du présent règlement. EXÉCUTION DES TRAVAUX NÉCESSAIRE...

...; PIIA 2025-00075 - Fenestration au 54-54A, rue Blainville Est , puisque la taille des ouvertures est modifiée pour se conformer à la norme « Egress » et que les modèles de fenêtre choisis respectent le style du bâtiment ; PIIA 2025-00076 -...

...ende distincte. ARTICLE 50 : PAIEMENT DE L’AMENDE Le paiement de l’amende ne libère pas le contrevenant de se conformer aux dispositions du présent règlement. ARTICLE 51 : ORDONNANCE Dans le cas où le tribunal prononce...