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...jointement par deux bâtiments qui se touchent en tout ou en partie, du sous- sol jusqu'au toit, en vertu d'une servitude et servant de séparation entre eux ou entre deux lots contigus. Il est érigé sur la limite de propriété...

...pièces justificatives, l'obligation prévue à l’entente pourra être annulée. 12) Exiger d’autoriser la création d’une servitude sur une partie de terrain en bordure du boulevard Desjardins Est destiné à permettre l’installation...

...pièces justificatives, l'obligation prévue à l’entente pourra être annulée. 12° Exiger d’autoriser la création d’une servitude sur une partie de terrain en bordure du boulevard Desjardins Est destiné à permettre l’installation évent...

...peut être desservi par des cases situées sur un autre terrain lorsqu’il est implanté à moins de 75 mètres de ces cases. Une servitude réelle publiée dont la Ville de Sainte-Thérèse est une partie prenante doit garantir l’utilisation des cases par...

...légale et l’objet d’une servitude existante ou projetée. Le plan peut notamment identifier une servitude de non-accès, une servitude de passage, une servitude d’une ligne de transport d’énergie ou de télécommunication ou une servitude pour les ser...

...n, alors que l’article 172 du règlement de zonage 1200 N.S. exige un minimum de 4 m ; 9) Exiger la création d’une servitude municipale de passage et de non-construction d’une largeur suffisante pour les besoins municipaux sur...